Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme de 1 335 $ en raison du vice caché d'un véhicule d'occasion. Rejetée.

Résumé de la décision

En avril 2001, le demandeur a acheté de la défenderesse une camionnette de l'année 1994. Quatre mois plus tard, il a découvert de la rouille masquée par un ruban adhésif sur le marchepied à l'intérieur de la porte. À une autre occasion, en lavant son véhicule, il a transpercé le métal par la simple puissance du jet d'eau. La garantie de qualité énoncée à l'article 1726 du Code civil du Québec prévoit l'indemnisation des vices qu'un acheteur prudent et diligent n'a pu observer lors de l'achat. La rouille ayant attaqué le bas des portes, l'aile avant droite et d'autres endroits facilement accessibles, il était impossible, selon l'expert en peinture, de la camoufler sauf en fixant des pièces de métal. Ce dernier a d'ailleurs considéré les petites taches de rouille comme normales au regard de l'âge et de l'état du véhicule. Cette constatation et le caractère apparent du vice font échec à l'obligation de garantie contre les vices cachés. Il en est de même pour la garantie de durabilité prévue à la Loi sur la protection du consommateur.