Résumé de l'affaire

Requête en réclamation du coût des réparations effectuées à un véhicule automobile. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Le véhicule acheté par le consommateur était couvert par une garantie de 3 ans ou 60 000 kilomètres. Avant l'expiration de celle-ci, il a mentionné à deux reprises au commerçant un problème lié à la transmission, mais aucune défectuosité n'a été décelée. Après l'expiration de la garantie, la transmission a cessé de fonctionner et le commerçant a procédé, sans l'autorisation du consommateur, au changement du système complet au coût de 8 290 $. Le commerçant a obtenu de l'émetteur du contrat de services d'origine qu'il supporte une somme de 3 795 $ malgré l'expiration de la garantie. Le garagiste a pour sa part réduit sa réclamation à 2 356 $. L'absence d'évaluation préalable des réparations envisagées n'est pas fatale à la réclamation du commerçant. Le juge a discrétion pour choisir d'appliquer l'un des remèdes prévus à l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur. La nullité du contrat ne peut en l'espèce être ordonnée, car cela n'est pas dans l'intérêt du consommateur, qui ne peut remettre la transmission installée dans son véhicule. La transmission aurait cependant pu être réparée pour 1 800 $ plus taxes. Considérant la plus-value conférée au véhicule, les obligations du consommateur sont réduites à 2 000 $. Le commerçant n'est pas privé de son droit de réclamer le coût des services rendus malgré l'existence du problème avant l'expiration de la garantie. L'émetteur du contrat n'étant pas partie à l'instance, il ne peut être condamné.