Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

En 1999, les requérants ont acheté de l'intimée un véhicule d'occasion. Il s'agissait toutefois d'une vente d'accommodation, sans aucune garantie de la part de l'intimée. En 2001, les requérants ont demandé à cette dernière de faire une évaluation du coût des réparations nécessaires pour régler un problème du véhicule. Ils ont cependant décidé de faire effectuer la réparation par un autre garagiste, qui exigeait une somme moindre. L'intimée ne pouvait exiger une somme de 331 $ pour l'évaluation. En effet, en vertu de l'article 168 de la Loi sur la protection du consommateur, un commerçant ne peut exiger de frais pour une évaluation que s'il a fait connaître le coût de celle-ci avant de l'effectuer. Même si les requérants ont été avisés qu'on devait démonter le moteur pour faire l'évaluation et que cela pouvait prendre trois ou quatre heures, ils n'ont pas été informés du coût de l'évaluation.