Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts (500 $). Accueillie en partie (383 $).

Résumé de la décision

Le requérant, qui a acheté un véhicule d'occasion de l'intimée, prétend que celle-ci a omis de l'informer d'un dommage qui existait avant l'achat. C'est à tort que l'intimée a soutenu qu'elle n'avait pas à en informer le requérant, car il ne s'agissait pas d'un accident mais d'une éraflure qu'elle avait elle-même réparée. En effet, l'article 156 de la Loi sur la protection du consommateur oblige le commerçant à divulguer à l'acheteur toute réparation effectuée depuis qu'il est en possession du véhicule.