Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 5 546 $ due à la suite de l'utilisation d'une carte de crédit. Rejetée.

Résumé de la décision

Le défendeur refuse de payer la somme portée à sa carte de crédit, alléguant que celle-ci a été utilisée frauduleusement. Il prétend que la fraude a été commise au moment de la demande d'adhésion. Celle-ci a été remplie par un commerçant qui a fourni des renseignements faux et inexacts ne représentant pas la situation financière réelle du défendeur. La carte a été utilisée pour obtenir, la première fois, le maximum de crédit auquel elle donnait droit. Le fraudeur a d'ailleurs admis son crime et la banque demanderesse savait que le défendeur avait déposé une plainte auprès de la police pour utilisation frauduleuse de la carte de crédit qu'elle avait émise. La Loi sur la protection du consommateur prévoit une limite de responsabilité de 50 $ pour le consommateur dont la carte est perdue ou volée et cette limite doit trouver application en l'espèce. La Banque ayant autorisé le commerçant à offrir des cartes de crédit en son nom, ce dernier est considéré comme un de ses mandataires. La Banque avait la responsabilité de s'assurer que les renseignements fournis étaient exacts et suffisants en valeur pour garantir le crédit consenti. Elle ne peut partager avec le défendeur le risque qu'elle a choisi d'assumer en lui accordant un crédit de 5 000 $.