Résumé de l'affaire

Action en réclamation du solde de financement d'un contrat de vente à tempérament. Rejetée.

Résumé de la décision

En 1990, les défenderesses ont acheté, par contrat de vente à tempérament, un véhicule automobile pour la somme de 26 400 $. L'achat a été financé par la banque demanderesse. L'année suivante, une des défenderesses a perdu son emploi et a négligé d'effectuer les paiements mensuels. La demanderesse a expédié deux avis de déchéance du bénéfice du terme, puis un avis de reprise de possession. Peu après, l'automobile a été volée et retrouvée incendiée. Elle a été déclarée perte totale. Les défenderesses n'ont rien versé par la suite et ont avisé leur assureur. Comme elles n'avaient eu aucune nouvelle de ce dernier ni de la banque, elles ont cru que tout avait été réglé entre ces derniers. En 1994, elles ont reçu un nouvel avis de déchéance du bénéfice du terme de la part de la demanderesse, qui leur réclamait 33 663 $. Entre-temps, la demanderesse a intenté une action en réclamation d'une somme identique contre l'assureur, et un règlement est intervenu pour 3 000 $. Le fait que l'automobile ait été volée et incendiée était imprévisible et hors du contrôle des défenderesses. Le règlement intervenu entre l'assureur et la demanderesse a fait perdre à cette dernière tout droit de réclamer pour la perte du véhicule et éteignait de ce fait toute réclamation contre les défenderesses pour les sommes impayées.