Résumé de l'affaire

Action en réclamation des sommes dues en vertu d'un prêt. Accueillie (13 502 $).

Résumé de la décision

La défenderesse a emprunté pour le bénéfice de son frère 20 000 $ à la caisse demanderesse, qui était alors représentée par l'épouse de ce dernier. La défenderesse ne pouvait ignorer les difficultés financières de son frère et de son épouse et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle a souscrit cette marge de crédit. L'entreprise qui a été acquise à même les sommes empruntées n'était pas encore exploitée au moment du prêt, de sorte que l'on ne peut reprocher à la représentante de la demanderesse de ne pas avoir dévoilé sa situation financière précaire. Par ailleurs, pendant plus de quatre ans après la faillite de son frère, la défenderesse a continué à rembourser les sommes empruntées. Ces paiements constituent une reconnaissance tacite de la validité du consentement de la défenderesse au contrat de crédit faisant l'objet du présent litige. On ne peut donc conclure que son consentement a été vicié par l'erreur ni qu'il y a eu omission de la part de la demanderesse de dévoiler un fait important au sens des articles 228 et 253 de la Loi sur la protection du consommateur.