Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts à la suite de la découverte d'un corps étranger dans une bouteille de boisson gazeuse. Accueillie (3 000 $).

Résumé de la décision

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, le fabricant d'un bien ne peut alléguer le fait qu'il ignorait le vice caché. La requérante, qui a été en arrêt de travail pendant huit mois, a fourni certains rapports médicaux qui font état d'une anxiété situationnelle et d'un côlon irritable. Comme dans tous les cas de maladie psychosomatique, la démarcation entre ce qui est purement organique et ce qui est psychologique n'est pas étanche. Il y a en l'espèce une relation de cause à effet entre les problèmes de la requérante et la découverte du corps étranger dans la bouteille. Elle a droit à 382 $ pour ses dommages matériels et à 2 618 $ au chapitre des douleurs, souffrances, inconvénients et perte de jouissance de la vie.


Dernière modification : le 15 février 1999 à 16 h 25 min.