Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Les requérants ont effectué un voyage en République dominicaine du 4 au 12 janvier 1997. La veille de leur retour, les hôteliers leur ont demandé de libérer leur chambre avant 13 h. Les requérants devaient, à compter de ce moment, utiliser une chambre de courtoisie mise à la disposition des vacanciers jusqu'à leur départ, prévu pour quelque 18 heures plus tard. Comme le contrat prévoyait sept nuitées, l'agence de voyages et le grossiste sont responsables de la faute. Le fait que les requérants aient eu une chambre plus tôt que prévu à l'arrivée ne pouvait leur faire perdre leur droit à une chambre pour la dernière nuit. Une compensation correspondant à une perte de salaire de l'ordre de 560 $ est accordée et sera partagée également entre les deux requérants.


Dernière modification : le 12 janvier 1998 à 13 h 49 min.