Résumé de l'affaire

Action en nullité d'un contrat de vente et en remboursement de la somme payée sur un prêt. Rejetée.

Résumé de la décision

Les demandeurs ont acheté de la défenderesse une thermopompe murale, dont l'installation a été effectuée par cette dernière. Le contrat qui concerne à la fois la prestation de services pour la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble et la vente d'un bien s'incorporant à l'immeuble est assujetti à la Loi sur la protection du consommateur. Celle-ci ne cesse pas de s'appliquer lorsque le bien vendu est immobilisé après son installation dans l'immeuble. Les demandeurs n'invoquent pas que l'appareil ne peut servir à l'usage auquel il est destiné ni qu'il était affecté d'un vice caché au moment de la vente, mais prétendent plutôt que la défenderesse a utilisé des pratiques de commerce dolosives pour les inciter à acheter, particulièrement en attribuant à l'appareil un rendement qu'il n'avait pas et en facilitant l'obtention d'un prêt par une banque. C'est donc l'article 273 de la loi qui s'applique en ce qui concerne la prescription et non l'article 274. L'action est donc prescrite puisqu'elle a été intentée plus de trois ans après la formation du contrat.