Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

Le requérant a réclamé la somme de 1 623 $ à la suite du délaminage de la peinture de son automobile. De larges plaques de six à huit pouces se sont soulevées sur le capot, le toit et le coffre. La garantie conventionnelle du fabricant est expirée, mais la garantie légale des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur s'applique, car la peinture n'a pas eu une durée raisonnable. Même s'il peut y avoir de la rouille sur la carrosserie d'un véhicule de huit ans et que sa peinture peut avoir changé de couleur et de brillance, il est anormal que la peinture s'écaille au point de tomber par plaques en de nombreux endroits.


Dernière modification : le 10 septembre 1997 à 12 h 31 min.