Résumé

Requête en dommages-intérêts. Le requérant a acheté à l'intimée une automobile d'occasion de catégorie A au prix de 12 535 $. L'étiquette mentionnait qu'aucune garantie de bon fonctionnement ne couvrait le véhicule, qui avait été «accidenté et réparé». Or, à la suite de l'accident, le véhicule avait été considéré comme une perte totale et, lorsque le requérant a voulu faire effectuer une réparation, il a été informé que la garantie du fabricant avait été annulée. L'étiquette ne contenait donc pas tous les renseignements requis par l'article 156 de la Loi sur la protection du consommateur. Même si le certificat d'immatriculation obtenu 10 jours après la livraison de l'automobile indiquait qu'il s'agissait d'un véhicule reconstruit, le vendeur a caché ce fait pertinent à l'acheteur au moment de la signature du contrat d'achat. En omettant d'informer le requérant de ce fait, l'intimée a manqué au devoir de bonne foi imposé par l'article 1375 du Code civil du Québec. Le requérant a droit à une diminution de prix de 2 000 $. Requête accueillie en partie.