Résumé de l'affaire

Réclamation en dommages-intérêts contre une agence de voyages et un grossiste. Rejetée.

Les demanderesses ont acheté, en 1984, de l'agence de voyage défenderesse, Exotik, un voyage culturel en Union soviétique offert par le grossiste Intourist, aussi défendeur. Le forfait comprenait des visites, des représentations de ballet et d'opéra ainsi qu'un hôtel première classe à Moscou et à Léningrad. La demanderesse Gibeault, qui ne pouvait se déplacer sur de moyennes et longues distances qu'en fauteuil roulant, et son amie Huard ont dû se résoudre à abréger leur voyage vu l'insuffisance d'installations adaptées aux handicapés. Les demanderesses soutiennent qu'Exotik leur a erronément affirmé que l'usage d'un fauteuil roulant ne causerait pas de problème en URSS dans la mesure où Gibeault serait accompagnée lors des déplacements. Elles réclament le remboursement du forfait, le coût du rapatriement en cours de voyage et une somme pour les inconvénients.

Résumé de la décision

Les circonstances relatives à la formation du contrat ne permettent pas de conclure à une présentation trompeuse des faits de la part de la défenderesse Exotik. En effet, rien ne laisse croire qu'Exotik aurait garanti aux demanderesses l'accessibilité en fauteuil roulant tout au long du voyage ou même que sa préposée était au courant du sérieux du handicap affligeant Gibeault. Son obligation, selon l'article 41 de la Loi sur la protection du consommateur, était de s'informer pour ensuite conseiller Gibeault, ce qu'elle a fait, dans la mesure de ce qu'elle savait de ses exigences particulières. La demanderesse Huard n'a, quant à elle, aucun recours puisque celui de Gibeault ne réussit pas. De plus, c'est par choix qu'elle a abandonné le voyage pour raccompagner son amie, et non en raison d'un quelconque manquement à une obligation qu'Exotik avait envers elle. Quant à Intourist, elle ne peut être tenue responsable non plus, car il était de notoriété publique que les standards nord-américains étaient loin d'être respectés en URSS, et c'est en comparaison avec les standards locaux de la destination qu'il faut évaluer les manquements.