Résumé de l'affaire

Requête en modification des modalités de paiement. Rejetée.

L'intimée a fait parvenir un avis de reprise de possession du véhicule automobile acheté par le requérant par voie de contrat de vente à tempérament. Le requérant a par la suite présenté une requête en modification des modalités de paiement. Le Tribunal a soulevé d'office la question de la recevabilité de la requête.

Résumé de la décision

Le droit à la reprise de possession dont se prévaut l'intimée est prévu à l'article 138 c) de la Loi sur la protection du consommateur, alors que le droit de proposer une modification des modalités de paiement est prévu à l'article 107 de la loi. Ce dernier droit est indissociable de la déchéance du bénéfice du terme décrit à l'article 104 de la loi. Il est cependant inexact de dire que le droit à la reprise de possession découle de la déchéance du bénéfice du terme. Comme le commerçant a choisi de demander la reprise du bien plutôt que d'exiger le solde de l'obligation en exerçant la clause de déchéance du bénéfice du terme, la requête du requérant en modification des modalités de paiement est irrecevable parce que non permise par la loi.