Résumé de l'affaire

Action sur compte. Rejetée.

Les défendeurs sont respectivement âgés de 73 et 77 ans et ne vivent que des prestations versées par le gouvernement. Lorsque la défenderesse fut admise à l'hôpital, les défendeurs convinrent que, si la durée du séjour ne dépassait pas 15 jours, ils paieraient les frais d'une chambre semi-privée. La défenderesse fit donc une demande à cette fin. Or, six jours après son admission, la défenderesse fut mise en isolation dans une chambre privée sur l'ordre de son médecin. La défenderesse demeura dans cette chambre privée pendant 60 jours et l'hôpital lui réclame maintenant le coût d'une chambre semi-privée étant donné sa demande originale. Le défendeur avait cependant exprimé son incapacité de payer au médecin traitant, qui avait ordonné l'isolation de la défenderesse dans une chambre privée, mais celui-ci lui avait répondu qu'il n'aurait aucun débours étant donné l'ordonnance et l'état de la patiente.

Résumé de la décision

La Loi sur la protection du consommateur doit recevoir application, car rien dans les exemptions énumérées aux articles 5, 6 et 188 de la loi ne concerne les services rendus dans un centre hospitalier. Or, en vertu de l'article 9 de la loi, le Tribunal qui doit apprécier le consentement donné par le consommateur doit tenir compte de la condition des parties, des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu et des avantages qui résultent du contrat pour le consommateur. Si la défenderesse n'avait pas fait une demande pour une chambre semi-privée, elle aurait pu, en vertu de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et de ses règlements, bénéficier gratuitement de l'hébergement à l'hôpital au moins pour la période pendant laquelle elle fut mise en isolation. Elle aurait même pu, pendant son hospitalisation, annuler sa demande pour bénéficier d'une hospitalisation gratuite. On constate donc un déséquilibre dans les prestations exigées des parties: d'une part, la demanderesse exige une rémunération pour un service qu'elle peut et doit dispenser gratuitement et, d'autre part, une prestation serait fournie pour un service qu'un consommateur pourrait recevoir gratuitement. De plus, les défendeurs ignoraient l'existence des technicalités et des droits découlant des dispositions de la loi, et la préposée du centre hospitalier, qui agit quotidiennement dans le domaine, ne les a pas renseignés sur leurs droits et obligations. Le consentement donné par la défenderesse était donc vicié pour la période postérieure aux premiers jours d'hospitalisation et il y a lieu d'annuler un tel contrat.