en bref

Vente à tempérament - déchéance du bénéfice du terme - requête du consommateur pour obtenir la permission de remettre le bien acheté au commerçant ou une modification des modalités de paiement - désistement de la part du commerçant de son avis de déchéance du terme - désistement rejeté.

résumé

Le consommateur qui reçoit un avis de déchéance du bénéfice du terme a le droit, avant l'expiration du délai de 30 jours après réception de l'avis, de présenter cette requête, tel que prévu à l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur. Une telle requête est inscrite et jugée d'urgence, ce qui exclut la possibilité pour la partie adverse d'interroger le consommateur en vertu de l'article 93 C.P. Dès que le consommateur s'est prévalu de son droit de présenter cette requête, le commerçant ne peut se désister de son avis de déchéance du terme. Le consommateur a un droit acquis et, comme c'est à lui que la loi accorde un privilège, lui seul pourrait se désister de sa requête.