en bref

Vente à tempérament - avis de déchéance du bénéfice du terme - requête du consommateur pour être autorisé à remettre le véhicule à l'intimée - requête rejetée.

résumé

À l'époque de l'achat de l'automobile, le requérant occupait un emploi régulier et permanent depuis plus de cinq ans et son revenu net s'établissait à environ 1 000 $ par mois. L'année suivante, c'est-à-dire au moment du défaut, son salaire a subi une légère augmentation. Selon les calculs établis au cours de l'enquête, le requérant disposerait d'une marge de disponibilité minimale de 200 $. Ce montant pourrait être augmenté si une certaine compression budgétaire était adoptée sur des dépenses non essentielles. L'incapacité du requérant de respecter ses engagements financiers ne résulte aucunement d'agissements blâmables de la part du vendeur ou des représentants de la banque. Il n'y a donc pas lieu de permettre la remise du véhicule. Il n'est pas justifié non plus de modifier les modalités de paiement car certains réajustements budgétaires seront suffisants pour permettre au requérant de rencontrer ses engagements. Il acquitte par termes d'autres obligations et comme ses biens sont le gage commun de ses créanciers, ses revenus doivent être employés proportionnellement et aux mêmes fins.