En bref

Représentations fausses dans le but de vendre des listes de logements offerts en location - à cinq reprises la prévenue a fait paraître dans un journal une annonce offrant un logement à louer alors que celui-ci était déjà loué - déclaration de culpabilité.

Résumé

L'activité commerciale de la prévenue n'est pas de louer des immeubles mais uniquement d'offrir aux consommateurs un service de localisation de logements disponibles. L'exemption prévue à l'article 6 b) de la Loi sur la protection du consommateur, ne s'applique donc pas et la prévenue est soumise à la loi. Or, la preuve démontre que celle-ci n'a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter la fausse publicité dont elle est accusée. En effet, elle a négligé de s'assurer que les logements n'étaient pas loués avant de les annoncer comme tels dans le journal. Le fait de mentionner, à la fin de l'annonce, que les logements pouvaient être loués ne suffit pas à libérer la prévenue de son obligation de vérifier que les logements étaient encore à louer lors de la remise de l'annonce.