Résumé

Contrat de crédit - consommateur en défaut d'effectuer ses versements - déchéance du bénéfice du terme - requête pour obtenir la permission de remettre le véhicule acheté à la banque cessionnaire du contrat - requête rejetée.

La remise du bien constitue une mesure extrême puisqu'elle a pour effet d'éteindre l'obligation contractuelle du consommateur et d'accorder au commerçant à titre de dédommagement les paiements reçus. Dans le présent cas, ce remède ne doit pas être accordé. En effet, l'intimée, vu le jeune âge de l'emprunteur et le montant peu élevé de son paiement initial, n'aurait pas financé ce contrat s'il n'avait pas été cautionné par le père du requérant. Elle ne voulait pas accepter le risque de se protéger par la seule valeur du véhicule dont le lettrage à la carrosserie entraîne une diminution du prix de revente. D'autre part, la caution, qui pouvait présenter la même requête que l'emprunteur, s'est abstenue de le faire. Il appartient donc au requérant et à la caution de vendre le véhicule afin de réduire leurs obligations conjointes à l'égard de l'intimée. Tant que le requérant sera en chômage, le Tribunal fixe cependant de nouvelles modalités de paiement de manière à réduire ses versements mensuels.