en bref

Étant donné que la pharmacie Pharmaprix s'est engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, elle doit verser 303 $ au demandeur en raison d'une erreur de prix défavorable à ce dernier.

Le demandeur est en droit d'obtenir des dommages moraux (100 $) et exemplaires (200 $) d'une pharmacie qui a refusé de lui remettre gratuitement un contenant de crème glacée dont le prix annoncé dans la circulaire et au lecteur optique était inférieur à celui réclamé à la caisse.

résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages moraux et exemplaires (1 000 $). Accueillie en partie (303 $).

résumé de la décision

Le demandeur s'est rendu dans une pharmacie de la bannière Pharmaprix pour y acheter un pot de crème glacée annoncé au prix de 3,99 $ dans le cahier publicitaire. Or, en étalage, il a constaté que le prix affiché était de 7,99 $. Il a alors vérifié le prix à l'aide d'un lecteur optique, qui indiquait un prix de vente de 3,99 $. Par contre, la caisse indiquait aussi 7,99 $. Un débat animé s'est déroulé entre le demandeur et l'assistante-gérante de la pharmacie, qui refusait de lui remettre le pot de crème glacée gratuitement et suggérait même que le demandeur pourrait être un voleur. Finalement, le demandeur a payé 3,99 $ sous protêt en attendant de communiquer avec le gérant. Pharmaprix a tenté de régler le litige à l'amiable, mais le demandeur a refusé. La pharmacie reconnaît que l'assistante-gérante aurait dû remettre gratuitement le pot de crème glacée au demandeur conformément au Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique, politique à laquelle elle a souscrit. Il s'agit d'un engagement volontaire que prend le commerçant qui ne désire pas étiqueter individuellement le prix des articles en solde dans son commerce. L'article 1 du décret prévoit que, lorsque le prix enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé, le prix le plus bas prévaut et le commerçant doit remettre gratuitement le bien en question au consommateur si le prix exact du bien est de 10 $ ou moins. Lorsqu'un commerçant manque à un engagement qu'il a volontairement souscrit, l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur accorde au consommateur le droit de demander des dommages-intérêts tant compensatoires que punitifs. En l'espèce, les défenderesses, soit la pharmacie et sa propriétaire, doivent rembourser le prix que le demandeur a payé pour la crème glacée qu'il était en droit d'obtenir gratuitement (3,99 $). Il a également droit à des dommages-intérêts de 100 $ en réparation du préjudice moral qu'il a subi. De plus, Pharmaprix a manqué à son obligation de former adéquatement ses employés au sujet de la politique d'exactitude des prix. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois qu'une pharmacie de cette bannière enfreint la politique. Dans les circonstances, une indemnité de 200 $ suffit pour assurer la fonction préventive des dommages exemplaires.