Résumé de l'affaire

Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 400 $). Accueillie en partie (180 $).

Décision

La demanderesse a adopté une chatte auprès de la Société protectrice des animaux de Québec (SPA). Cinq jours plus tard, l'animal était gravement malade. La SPA a offert de rembourser les frais d'adoption, mais la demanderesse a plutôt choisi de faire soigner l'animal. Elle a engagé des frais de vétérinaire de 2 400 $, qu'elle réclame maintenant à la SPA, en vertu tant de la garantie contractuelle que de la garantie légale contre les vices cachés. La SPA accepte de respecter son engagement contractuel aux termes de la garantie de santé de 14 jours puisqu'elle offre de reprendre la chatte et de rembourser à la demanderesse les frais de traitement jusqu'à concurrence des frais d'adoption de 180 $. C'est donc ce montant qu'elle doit verser selon les termes de la garantie de santé. Au-delà de cette garantie contractuelle, la garantie légale du vendeur s'applique. Tout en reconnaissant un statut particulier aux animaux, l'article 898.1 du Code civil du Québec permet de les assimiler à un bien, notamment aux fins de l'application de la garantie légale contre les vices cachés. Or, en l'espèce, la demanderesse a adopté l'animal en sachant qu'il souffrait alors d'une rhinotrachéite (grippe du chat). La SPA lui avait remis une feuille de recommandations pour le traitement de cette maladie ainsi que des médicaments. Il s'agissait donc d'un vice apparent et connu de la demanderesse, qui a probablement sous-estimé la gravité de celui-ci. La présence d'ulcères est une conséquence de ce vice. Puisqu'il ne s'agit pas d'un vice caché, la demanderesse ne peut obtenir le remboursement des frais de vétérinaire engagés.