Points clés du Fascicule

1. Le bailleur est tenu de délivrer le bien loué au début du bail dans un bon état de réparation; l'obligation de délivrance est essentielle au contrat de louage (V. n^o 2).

2. La délivrance du bien loué est une obligation de résultat (V. n^o 4).

3. La délivrance du bien loué emporte également celle du bien tel qu'il est décrit dans le bail, de même que tous les accessoires, les services et caractéristiques prévus dans le bail ou qui sont nécessaires à son usage (V. n^os 17 et 18).

4. À moins d'une indication à l'effet contraire dans le bail, le bailleur sera responsable de tous les défauts du bien, incluant les vices cachés (V. n^o 21).

5. En fonction des circonstances, l'obligation de délivrance d'un bien loué peut également emporter une obligation d'information et de renseignement à la charge du bailleur (V. n^os 25 à 27).

6. Le bailleur est contraint de procurer la jouissance paisible du bien loué; cette obligation est continue et a cours pendant toute la durée du bail (V. n^os 28 et 29).

7. La jouissance du bien loué emporte également l'obligation pour le bailleur de ne pas changer la forme et la destination du bien loué pendant le terme du bail (V. n^o 42).

8. Le bailleur est tenu de garantir le bien loué contre les troubles de droit (V. n^os 36 et 37).

9. Le bailleur a également l'obligation de garantir que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué; il s'agit d'une obligation de résultat, qui peut néanmoins être modifiée par les parties au bail (V. n^os 46 et 47).

10. Le bailleur a l'obligation d'entretenir le bien loué afin qu'il puisse servir pour l'usage pour lequel il est loué pendant toute la durée du bail; cette obligation peut néanmoins être modulée par les parties au bail (V. n^os 72, 73, 83 et 84).

11. Le bailleur a l'obligation de procéder aux réparations nécessaires au bien loué en cours de bail. Outre certaines exceptions, il n'a pas à procéder aux menues réparations d'entretien; cette obligation de réparation peut néanmoins être modifiée par les parties au bail (V. n^os 74 à 77).

12. Le bailleur est tenu de prémunir le locataire contre les troubles de fait attribuables à d'autres locataires ou aux personnes à qui ceux-ci donnent accès au bien loué (V. n^os 92 à 98).

13. Le bailleur est tenu à une certaine obligation de sécurité, inhérente à l'obligation de procurer la jouissance paisible du bien loué au locataire (V. n^os 100 à 107).

14. Le locataire troublé dans sa jouissance du bien loué peut demander une diminution du loyer, l'exécution en nature des obligations du bailleur, la résiliation du bail de même que des dommages-intérêts (V. n^os 110 à 132).

15. Le locataire peut également retenir le paiement du loyer lorsqu'il a procédé à certaines réparations urgentes ou qu'il a été autorisé par le tribunal à procéder à certaines réparations nécessaires et négligées par le bailleur (V. n^os 133 à 136).