Résumé

Les auteurs s'intéressent d'abord à la convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Ensuite, ils examinent des transactions qui ont mis fin à des actions collectives avant l'audition de la demande pour autorisation, soit les affaires M.G. c. Association Selwyn House (C.S., 2008-08-05), 2008 QCCS 3695, SOQUIJ AZ-50508690, J.E. 2008-1735, [2008] R.J.Q. 2239, Cornellier c. Province canadienne de la Congrégation de Ste-Croix (C.S., 2011-12-06), 2011 QCCS 6670, SOQUIJ AZ-50812830, 2012EXP-357, J.E. 2012-200, et X c. Thibault (C.S., 2016-02-01), 2016 QCCS 389, SOQUIJ AZ-51251054, 2016EXP-615, J.E. 2016-337.