Résumé

Dans la première partie de ce texte, les auteurs traitent des obligations qui incombent au commerçant quant aux représentations (garantie de conformité et pratiques interdites). Ensuite, ils s'intéressent à la preuve «collective» de la connaissance en matière d'action collective avant de faire une incursion du côté des autres provinces canadiennes.


Dernière modification : le 22 août 2024 à 2 h 42 min.