Points clés du Fascicule

1.
Outre son pouvoir résiduaire, la compétence du gouvernement fédéral en droit de la consommation est limitée aux matières énumérées à l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 (V. nos 1 à 3).
2.
En droit de la consommation, le gouvernement fédéral agit surtout auprès des fabricants et des importateurs en matière de sécurité et de qualité des biens (V. no 1).
3.
Les banques ont souvent contesté leur assujettissement à la Loi sur la protection du consommateur, parfois avec succès (V. nos 4 à 9).
4.
La compétence du gouvernement fédéral en droit de la consommation est exprimée dans plusieurs lois du Parlement du Canada, notamment dans le Code criminel, dans des lois régissant le secteur financier, la concurrence, les marques de commerce, les produits de consommation ainsi que les renseignements personnels (V. nos 10 à 47).
5.
Diverses lois prévoient la compétence des tribunaux fédéraux en droit de la consommation (V. nos 47 à 51).