Résumé

La Loi sur la protection du consommateur régit les contrats passés entre un consommateur et un commerçant. Notamment, elle encadre la présentation et le contenu de ces contrats, leur mode de conclusion, et prévoit les garanties qui y sont attachées. Elle impose, le cas échéant, un rétablissement de l'équilibre des forces en présence, par souci d'équité et de justice naturelle. La Loi sur la protection du consommateur impose aussi aux commerçants un code de conduite rigoureux, qui les oblige à faire preuve de transparence et de loyauté envers leurs clients consommateurs. Sans passer en revue chacun de ses articles au peigne fin, il est important de bien connaître non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de cette loi d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé. La Loi sur la protection du consommateur réglemente ainsi une activité commerciale de premier rang dans notre économie : celle du commerce de détail, de la vente de biens et de services de consommation. Bien que la Loi sur la protection du consommateurconfère plusieurs droits aux consommateurs, ces droits peuvent avoir certaines limites, lorsque l'équilibre tant souhaité par le législateur a pu être atteint. Ces limites sont importantes aux yeux des commerçants qui ne doivent pas être liés par une loi trop sévère qui les empêcherait d'exploiter leur entreprise. C'est l'économie de notre société de consommation qui en dépend.

Table des matières

INTRODUCTION

1 - Fonction de la loi

2 - Application

3 - Équilibre

4 - Aperçu

PARTIE I - LA PROTECTION ACCORDÉE PAR LA LOI

5 - Sommaire

A - L'étendue des droits du consommateur

6 - Source

7 - Ordre public

8 - Formalisme contractuel - présentation des contrats de consommation

9 - Formalisme contractuel - contenu des contrats de consommation

10 - Protection quant à l'exactitude des prix

11 - Protection conférée par la L.p.c. : un ensemble de dérogations au droit commun

12 - Protection dans les transactions courantes

13 - Protection quant à la teneur des représentations durant la phase de formation du contrat de consommation

14 - Protection quant à l'équité de l'entente

15 - Protection dans le temps

16 - Protection durant l'exécution des obligations

17 - Protection de l'artisan dans l'exercice de son art, de son métier ou de sa profession

18 - Protection dans le choix des recours et des moyens procéduraux

19 - Office de protection du consommateur

20 - Organismes de protection des droits des consommateurs

21 - Justice contractuelle

B - Histoire d'une nécessité : le besoin de protection

22 - Genèse de la société de consommation

23 - Accroissement du commerce

24 - Transformation des traditions

25 - L'État au secours du consommateur

26 - Les premiers enjeux de la Loi de la protection du consommateur : crédit, vente itinérante et exploitation

27 - Raisons de la protection - dénominateur commun

28 - Philosophie de la notion de lésion en droit de la consommation

C - Les mécanismes judiciaires de résolution des conflits en droit de la consommation

29 - Accès aux tribunaux et aux modes de règlement des litiges

30 - Exercice des droits des parties en droit de la consommation

31 - Compétence - Division des petites créances

32 - Division des petites créances - Représentation

33 - Division des petites créances - Procédure et étapes

34 - Division des petites créances - Dépôt de la demande

35 - Division des petites créances - Contestation de la demande

36 - Division des petites créances - Procès

37 - Division des petites créances - Révision judiciaire

38 - Compétence - Recours collectifs

39 - Compétence - Recours individuels - Cour supérieure

40 - Compétence - Recours individuels - Cour du Québec

41 - Compétence - Recours individuels - Cour suprême du Canada

42 - Compétence - Injonctions

43 - Compétence - Matières pénales - Infractions

44 - Compétence - Matières pénales - Procédure

45 - Résolution des conflits

D - Les pratiques interdites et la présomption absolue de préjudice

46 - Détermination de l'étendue de la protection

47 - L'arrêt Time et les représentations fausses ou trompeuses

48 - Méthode d'analyse de l'impression générale

49 - Impression générale

50 - Sanction en cas d'exercice d'une pratique interdite

51 - Intérêt pour agir

52 - Formation du contrat

53 - Présomption de préjudice

54 - Application de la présomption

55 - Non-respect d'une règle de formation ou d'une exigence de forme

PARTIE II - L'ENCADREMENT DE LA PROTECTION

56 - Limites à la protection

A - L'équilibre recherché par la L.p.c

57 - Société de consommation

58 - Intérêts des parties prenantes

59 - Rétablissement de l'équilibre : à la recherche du juste milieu

60 - Commerce de détail

61 - Équilibre idéal

62 - Liberté d'expression

63 - Protection des commerçants

B - Cas de non-application de la L.p.c.

64 - Contexte

65 - Exclusion partielle des contrats d'assurance, de rente, de vente d'électricité ou de gaz

66 - Contrats d'assurance et de rente

67 - Contrats de vente d'électricité et de gaz

68 - Contrats soumis à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

69 - Survol de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

70 - La L.p.c. et le consommateur immobilier

71 - Les mesures protectrices du consommateur immobilier en vertu de la L.p.c.

72 - Interprétation jurisprudentielle des exclusions applicables au consommateur immobilier

73 - Interaction de la L.p.c. avec d'autres outils législatifs de protection du consommateur immobilier

74 - Protection du consommateur immobilier par la voie des plans de garantie

75 - Exemption d'application de la L.p.c. à certains contrats de crédit hypothécaire

C - Moyens de défense

76 - Encadrement des droits

77 - Nécessité d'être un consommateur

78 - Nécessité de transiger avec un commerçant

79 - Le cas particulier des artisans

80 - Applicabilité des règles de droit commun

81 - Applicabilité des règles de droit commun / vices cachés

82 - Applicabilité des règles de droit commun / prescription et autres délais

83 - Applicabilité des règles de droit commun / preuve

84 - Applicabilité des règles de droit commun / dommages

85 - Défaut du consommateur d'informer le commerçant de son changement d'adresse

86 - Démonstration d'une absence de préjudice

87 - Défauts de forme

88 - Contenu intellectuel du contrat

89 - Contenu des avis transmis par les commerçants

90 - Pratique interdite et absence de préjudice

91 - Responsabilité limitée du cessionnaire

92 - Maintien des engagements contractuels librement assumés

93 - Enrichissement injustifié

94 - Non-applicabilité de la présomption absolue de préjudice

95 - Renversement de la présomption de l'article 253 L.p.c.

96 - Écoute des doléances du consommateur

97 - Bonne foi du consommateur

98 - Nécessité d'un contrat

99 - Caractère approprié du recours du consommateur

100 - La lésion : nécessité d'une disproportion ou d'une obligation exorbitante

101 - Défense de diligence raisonnable

102 - Fraude

103 - Limites à l'octroi de dommages punitifs

D - Le consommateur moyen

104 - Le degré de discernement du consommateur moyen

105 - Dell Computer : la réalité particulière du commerce électronique ?

106 - Conciliation des approches

107 - Mode d'appréciation in concreto

108 - Obligations d'auto-information

CONCLUSION

109 - Société de consommation

110 - Matérialisme