Résumé
Cet ouvrage traite de la nature et des principes de l'interprétation des lois, du cadre formel et de l'effet de la loi ainsi que des différentes méthodes d'interprétation.
Dernière modification : le 12 août 2024 à 12 h 52 min.
Résumé
Cet ouvrage traite de la nature et des principes de l'interprétation des lois, du cadre formel et de l'effet de la loi ainsi que des différentes méthodes d'interprétation.