Points clés du Fascicule

1. Le contrat est la rencontre d'au moins deux manifestations de volonté dans le but de créer des effets de droit, notamment la création d'obligations (V. n^os 1 et 2).

2. Le contrat repose sur l'intention des parties de se lier juridiquement afin de protéger l'intérêt né de celui-ci : c'est l'animus contrahendi (V. n^o 3).

3. Les parties sont, en principe, libres de contracter de la manière qu'elles souhaitent : c'est le principe de la liberté contractuelle, lequel implique l'existence de contrats nommés et de contrats innommés (V. n^os 5 à 8 et 25 à 27).

4. En principe, le seul échange des volontés, sans autre formalité, suffit pour que le contrat soit valide : c'est le principe du consensualisme (V. n^o 8).

5. L'ordre public est la limite traditionnelle à la liberté contractuelle; il est dit de direction lorsqu'il entend protéger l'intérêt général, et de protection lorsqu'il entend protéger des intérêts particuliers (V. n^os 9 à 11).

6. Le contrat solennel est celui dont la formation est soumise à l'accomplissement d'une formalité particulière; le contrat réel est celui dont la formation est soumise à la remise de la chose sur laquelle porte le contrat (V. n^os 13 à 16).

7. Le contrat d'adhésion est celui dont les stipulations essentielles ont été imposées à l'une des parties sans qu'elle ait pu les négocier; il s'oppose au contrat de gré à gré (V. n^os 17 à 22).

8. Le contrat intuitu personae est celui dans lequel les qualités personnelles d'au moins une des parties constituent un élément essentiel au consentement de l'autre partie (V. n^os 23 et 24).

9. Le contrat civil est celui qu'aucune des parties n'a conclu pour les fins de l'exploitation d'une entreprise (V. n^os 28 à 30).

10. Le contrat de consommation est celui qui répond soit à la définition de l'article 1384 C.c.Q., soit à celle de l'article 2 de la Loi sur la protection du consommateur (V. n^os 31 à 35).

11. Le contrat public est celui auquel l'une des parties au moins est une personne de droit public; il est en principe soumis au droit commun des contrats, mais est généralement réglementé (V. n^o 36).

12. Le contrat unilatéral est celui qui crée des obligations pour une seule des parties; il s'oppose au contrat synallagmatique, lequel en crée pour les deux parties (V. n^os 37 à 40).

13. Le contrat à titre onéreux est celui en vertu duquel chacune des parties retire un avantage; il s'oppose au contrat à titre gratuit (V. n^os 41 et 42).

14. Le contrat commutatif est celui dont l'étendue précise des prestations est connue des parties; il s'oppose au contrat aléatoire (V. n^o 43).

15. Le contrat à exécution instantanée est celui dont l'obligation principale peut s'exécuter naturellement en une seule et même fois; il s'oppose au contrat à exécution successive (V. n^os 44 et 45).

16. Le contrat collectif est celui qui, conclu par au moins deux personnes, s'applique à l'ensemble des membres, présents et futurs, d'une collectivité désignée (V. n^o 46).