En bref

Un contrat de location de véhicule se révèle être un contrat de prêt d'argent au taux abusif de 260 %, ce qui justifie son annulation.

Résumé de l'affaire

Action en annulation de contrat et en dommages-intérêts. (13 500 $). Accueillie en partie (8 500 $).

En juillet 2002, le défendeur a consenti à prêter 2 500 $ au demandeur à la condition qu'il donne son véhicule en garantie. Deux transactions ont donc été conclues séparément. Dans un premier temps, le demandeur a vendu au défendeur son automobile. Immédiatement après, le défendeur lui a loué le véhicule pour 175 $ par semaine pendant 12 mois. Au mois d'octobre 2002, il a envoyé au demandeur un avis lui indiquant qu'il n'avait pas effectué le paiement hebdomadaire convenu. Il lui accorde un délai de 30 jours pour remédier à la situation ou remettre le véhicule. Le demandeur nie avoir reçu cet avis de défaut. En janvier 2003, le défendeur a repris possession du véhicule. Le demandeur a tenté en vain d'arriver à un arrangement pour le racheter. Il a donc intenté le présent recours, réclamant l'annulation et la résiliation des ententes de juillet 2002. Il demande également la restitution du véhicule et 13 500 $ à titre de dommages-intérêts.

Résumé de la décision

L'entente intervenue est un contrat de prêt d'argent assorti d'une garantie et non simplement un contrat de location de véhicule. Le prêt a un taux d'intérêt d'environ 260 %. Le défendeur a conclu ce prêt d'argent sans détenir de permis, contrevenant ainsi à l'article 321 de la Loi sur la protection du consommateur. Dans un tel cas, le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la suppression des frais de crédit et la restitution de la partie de ceux déjà payés. De plus, un taux d'intérêt de 260 % est abusif et criminel au sens de l'article 347 du Code criminel. Les conclusions de nullité et de résiliation recherchées par le demandeur sont donc bien fondées. Par contre, la restitution du véhicule est devenue impossible puisque le défendeur l'a vendu à un tiers. Le demandeur aura donc droit à l'équivalent de sa valeur en argent. De plus, ses démarches et les frais qu'il a engagés justifient des dommages-intérêts de 2 500 $