La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La publicité du grossiste en voyages annonçant un surclassement gratuit de chambre d'hôtel était trompeuse; les demandeurs sont en droit d'obtenir chacun une somme correspondant à la valeur de la promotion qui leur a été refusée, une indemnité de 200 $ pour les inconvénients subis ainsi que 800 $ à titre de dommages punitifs.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs. Accueillie en partie.

Le 21 janvier 2018, attirés par la publicité consultée sur le site Internet de l'agence Voyages Bergeron, les demandeurs ont acheté chacun un forfait de voyage de 1 semaine à Cuba du 31 janvier au 7 février 2018. La publicité annonçait un surclassement gratuit d'une valeur de 409 $ permettant d'être logé dans une chambre «premium vue sur mer» suivant la réservation d'une chambre «de luxe» effectuée dans les délais fixés par la publicité au 31 janvier 2018. Or, l'agence de voyages et le grossiste, Transat Distributions Canada inc., ont refusé d'honorer la publicité au motif que le voyage devait se terminer au plus tard le 31 janvier 2018 pour que la promotion s'applique. Les demandeurs prétendent avoir été victimes de représentations trompeuses. Ils réclament le remboursement du prix qu'ils ont payé, 1 000 $ pour les inconvénients subis ainsi que 2 500 $ à titre de dommages punitifs.

Décision

La publicité du grossiste contenait une phrase équivoque, qui prête à interprétation. En effet, on y lisait que la promotion s'appliquait «pour les voyages jusqu'au 21 décembre 2017 et du 3 au 31 janvier 2018», ce qui contredit l'information donnée par la précédente, selon laquelle la promotion s'appliquait pour une réservation effectuée «d'ici le 31 janvier 2018». L'impression générale qui se dégage de la publicité permet au consommateur crédule et inexpérimenté de conclure qu'il peut obtenir gratuitement un surclassement pour un séjour débutant le 31 janvier 2018 si la réservation est effectuée «d'ici le 31 janvier 2018», ce qui est le cas en l'espèce. Cette impression générale n'est pas conforme à la réalité, de sorte qu'il s'agit d'une publicité trompeuse constituant une pratique de commerce interdite. Chaque demandeur est donc en

droit d'obtenir un montant correspondant à la valeur de la promotion qui leur a été refusée, soit 400 $ pour 6 d'entre eux et 819 $ pour le demandeur Plante, dont le prix du voyage était plus élevé. Le tribunal leur accorde également 200 $ chacun pour les inconvénients qu'ils ont subis ainsi que 800 $ à titre de dommages punitifs. Le grossiste est seul responsable du message publicitaire trompeur.