La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui n'a pas été informé, au moment de la vente, que des réparations avaient été effectuées sur celui-ci à la suite d'un accident survenu 2 ans auparavant est en droit d'obtenir l'annulation de la vente.

Résumé

Demande en annulation d'une vente et en réclamation d'une somme d'argent. Accueillie en partie. Recours en garantie. Accueilli. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (16 523 $). Rejetée.

En juillet 2016, le demandeur a acheté un véhicule de la défenderesse 9251-2078 Québec inc. Le contrat de vente à tempérament a ensuite été cédé à la défenderesse Banque Nationale du Canada. Près de 2 ans plus tard, le demandeur a appris que des réparations avaient été effectuées à l'automobile à la suite d'un accident survenu 2 ans avant l'achat. Invoquant la Loi sur la protection du consommateur, il demande maintenant l'annulation de la vente pour cause de vice caché et de fausses déclarations ainsi que le remboursement des paiements effectués et de certaines dépenses liées au véhicule. 9251 soutient que la voiture ne présente aucun problème de sécurité et que les informations fournies au demandeur au moment de la vente attiraient suffisamment son attention sur l'existence des réparations effectuées. Elle invoque aussi le fait que ce dernier a choisi de ne pas faire inspecter le véhicule. La Banque appelle en garantie 9251 et présente une demande reconventionnelle contre le demandeur pour se faire payer le solde dû en vertu du contrat de vente.

Décision

Les seuls dommages dont le demandeur a été informé au moment de la vente sont ceux décrits au rapport d'historique du véhicule de CarProof, qui ne comprend que les mots «right front side» à propos de l'accident survenu en 2014. Cette mention lapidaire ne reflétait pas la réalité des dommages. De nombreuses réparations à des parties autres que l'aile droite avant du véhicule étaient inconnues du demandeur au moment de la vente. L'ensemble de ces dommages, ainsi que les réparations effectuées et les pièces du véhicule qui ont été changées, n'ont pas été portées à l'attention du demandeur et ne pouvaient être détectées au moyen d'un examen sommaire. Au moins 1 de ces réparations a entraîné la présence de rouille et a affaibli l'intégrité structurelle du véhicule. Il s'agit de vices cachés entraînant un déficit d'usage sérieux. De plus, l'information contenue au rapport CarProof était sérieusement incomplète et de nature à induire en erreur un lecteur quant aux réparations effectuées au véhicule. 9251 ayant choisi de s'en remettre à ces informations sans en vérifier elle-même l'exactitude ni le caractère exhaustif, elle doit assumer la responsabilité qui en découle. Le contrat de vente à tempérament a été conclu sur la foi de fausses déclarations, et le demandeur est en droit d'en obtenir l'annulation. Les défenderesses doivent lui remettre 10 838 $ en remboursement des paiements effectués, 150 $ pour les frais d'inspection ainsi que 3 402 $ en remboursement des dépenses d'entretien normal qu'il a engagées. Enfin, puisque la vente est annulée et que la restitution des prestations est ordonnée, la demande reconventionnelle n'a plus de fondement.