Résumé de l'affaire

Action en annulation d'un contrat de vente et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Le vendeur d'un véhicule d'occasion n'a pas inscrit sur l'étiquette toutes les réparations effectuées sur celui-ci. De plus, le véhicule, qui provenait des États-Unis, avait été l'objet d'un grave accident. La compagnie d'assurances américaine de qui il avait été acheté l'avait considéré comme une perte totale. Ce n'est qu'après en avoir pris possession que l'acheteur a remarqué la mention «reconstruit» sur le certificat d'immatriculation. Ce dernier est bien fondé à demander l'annulation de la vente. Comme le vendeur ne peut remettre à l'acheteur le véhicule pris en échange puisqu'il l'a vendu, il doit en payer la valeur. Il doit de plus lui payer l'équivalent de la taxe. Le vendeur devra aussi rembourser à l'acheteur la somme reçue en acompte sur le prix de vente. Quant aux frais d'entreposage, ils auraient pu être accordés car il s'agit d'un dommage direct, mais l'acheteur n'a pas été en mesure de produire quelque document que ce soit au soutien de sa réclamation. Le coût d'utilisation d'un autre véhicule et les coûts additionnels liés aux vacances de l'acheteur sont par contre des dommages indirects qui ne peuvent être indemnisés. Enfin, une somme de 500 $ est accordée à titre de dommages exemplaires.