Résumé de l'affaire

Requête en remboursement du coût d'une réparation. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Le 11 décembre 1998, le requérant a acheté au commerçant intimé une automobile de l'année 1990. Le 28 décembre suivant, après avoir parcouru plus de 2 700 km, il a éprouvé des difficultés avec la transmission. Il a dû la faire réparer chez un garagiste de la ville où il se trouvait. Il a communiqué avec l'intimé pour l'informer de la situation et celui-ci lui a fait parvenir 250 $ pour l'achat d'une transmission usagée vendue par un vendeur de l'endroit. Le requérant a préféré que la transmission soit refaite à neuf et a donné les 250 $ en acompte pour la réparation. Même si le véhicule n'est pas couvert par la garantie prévue aux articles 159 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur et que le requérant a reconnu au contrat que la vente était faite sans aucune garantie, le commerçant demeure lié par la garantie générale prévue à l'article 38 de la loi. L'acheteur ne pouvait renoncer à cette disposition d'ordre public. Or, l'automobile dont le kilométrage était 138 000 km n'a pas eu la durabilité voulue eu égard au prix payé de 3 795 $ et à l'usage du bien. Aucune cause d'exonération n'a été établie. De façon arbitraire, on peut convenir que le véhicule avait déjà franchi 50 % de sa vie durable. Il en est de même pour ses composantes. On ne peut donc accorder au requérant une indemnisation complète pour la remise à neuf de la transmission. Il a droit à une indemnité correspondant à 50 % de la réparation qu'il a payée.