Résumé

Vente d'automobile d'occasion - l'acheteur réclame le montant déboursé pour la réparation de certains vices affectant le véhicule, des dommages-intérêts et des dommages exemplaires à la suite du défaut du commerçant d'annexer l'étiquette au contrat - action accueillie en partie.

Le véhicule acheté faisait partie de la catégorie B et comportait donc une garantie de bon fonctionnement qui s'ajoute à la garantie légale de base des articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur. Cette garantie de bon fonctionnement est plus étendue que la garantie légale des vices cachés et imposait au commerçant l'obligation de vérifier le véhicule d'une façon adéquate et de voir à ce qu'il soit en bon état de fonctionnement à la suite des plaintes formulées par l'acheteur. Par ailleurs, l'examen que devait en faire le consommateur, lors de la vente, est un examen ordinaire qui ne l'obligeait pas à requérir les services d'un expert. La preuve a démontré qu'un des vices existait lors de la vente mais il a été impossible d'établir quand est survenu l'autre. Dans ce dernier cas, l'acheteur n'a pas de recours puisque le problème a pu survenir après l'expiration de la garantie statutaire. Il n'y a pas lieu d'accorder des dommages exemplaires puisque le requérant n'a subi aucun préjudice à la suite du défaut du commerçant d'annexer l'étiquette au contrat. La réclamation en dommages-intérêts est également rejetée car il aurait fallu que le requérant se conforme à l'article 1203 C.C.