Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (1 953 $). Accueillie en partie (1 695 $).

Décision

Le demandeur réclame 1 953 $ aux défendeurs, des vendeurs professionnels, à la suite du décès du chat qu'il avait acheté d'eux le 15 août 2011 et qui est décédé le 10 octobre suivant d'une péritonite infectieuse féline. Pourtant, le contrat d'achat garantissait que le chat n'avait aucun vice génétique ni aucune maladie congénitale, et ce, pour une période de un an. De plus, lors d'une vaccination, le 15 août, le vétérinaire n'avait constaté aucune maladie infectieuse. Le chat était cependant porteur du coronavirus, qui le rendait très fragile au stress. Un chat étant un bien meuble au sens du Code civil du Québec, la garantie de qualité prévue aux articles 1726 et ss. s'applique. Dans le cas d'un animal, une maladie préexistante à la vente ou une infection peuvent constituer des vices cachés. En l'espèce, le demandeur a dénoncé le vice dans un délai raisonnable, soit moins de trois mois après la livraison du chat, et les défendeurs n'ont pas réussi à démontrer qu'il avait causé la maladie ou qu'un cas de force majeure était survenu. Rien n'indique que le chat a été en présence d'un animal contaminé au cours des mois pendant lesquels il était en la possession du demandeur. Par conséquent, ce dernier est en droit d'obtenir le remboursement du prix de vente (1 500 $) ainsi que des frais d'autopsie et d'euthanasie (195 $).