Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'une vente en dommages-intérêts (95 485 $). Accueillie en partie (92 413 $).

Résumé de la décision

Le 10 juillet 2004, la demanderesse a acheté à l'auteur de la défenderesse Charest Experts inc. un véhicule motorisé neuf fabriqué par la codéfenderesse R-Vision inc. au prix de 85 485 $. Elle affirme notamment que la climatisation n'a jamais fonctionné adéquatement, que la cabine s'est détachée du véhicule au point de permettre de passer une main à l'extérieur, que la génératrice était inappropriée pour desservir l'équipement pourtant vendu avec le véhicule et que la porte latérale était défectueuse. Le 10 août suivant, elle a mis en demeure Charest de réparer les nombreuses défectuosités que comportait le véhicule. Du 1er septembre au 17 octobre, cette dernière n'a effectué aucune réparation ni aucune inspection du véhicule, alors en sa possession. Au moment de la formation du contrat, l'article 274 de la Loi sur la protection du consommateur prévoyait que le recours se prescrivait par un an à compter de la connaissance de la cause d'action. En l'espèce, ce n'est qu'en octobre 2004 que la demanderesse a compris que Charest ne pouvait pas remédier aux problèmes que comportait son véhicule et qu'elle refusait d'assumer ses responsabilités. Ainsi, le recours intenté en septembre 2005 n'était pas prescrit. Le véhicule comportait des vices cachés dont la gravité rendait le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuait l'utilité eu égard aux attentes légitimes d'un acheteur prudent et diligent (art. 1729 du Code civil du Québec). En conséquence, la vente est annulée et la demanderesse a droit au remboursement du prix de vente ainsi qu'à 5 000 $ à titre de dommages-intérêts.