La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une agence de voyages qui n'a pas fourni à un client à mobilité réduite la prestation qu'il avait requise est condamnée à lui verser 5 000 $; elle avait l'obligation de vérifier si l'hôtel pouvait au minimum répondre à ses besoins et elle aurait dû l'informer qu'aucune chambre n'offrait une véritable vue complète sur la mer.

Résumé

Requête en réclamation de dommages-intérêts (6 758 $). Accueillie en partie (5 000 $). Recours en garantie. Accueilli en partie (2 500 $).

Décision

Le demandeur réclame à l'agence de voyages défenderesse le remboursement des frais qu'il a dû débourser lors d'un voyage à Cuba afin qu'il puisse être transféré, ainsi que toutes les personnes qui l'accompagnaient, dans un hôtel correspondant à l'ensemble de ses exigences. Étant atteint d'un handicap physique et utilisant, à l'occasion, un triporteur pour se déplacer, il avait mentionné à l'agente de voyages qu'il cherchait un hôtel possédant les facilités nécessaires pour les personnes à mobilité réduite. Au moins l'une des chambres devait être située au rez-de-chaussée, et les autres devaient être dans le même édifice ou situées à proximité. De plus, au moins l'une des deux chambres situées à l'étage devait avoir une vue sur la mer. Or, à son arrivée à l'hôtel, le demandeur a constaté que les seules chambres disponibles étaient situées à l'étage et que les bâtiments de ce complexe hôtelier ne possédaient aucun ascenseur. Les trois chambres qui lui ont été attribuées n'étaient pas regroupées et se trouvaient relativement loin les unes des autres. Aucune chambre au rez-de-chaussée n'était disponible avant quelques jours et les chambres à l'étage permettaient uniquement d'apercevoir, de loin, une partie de l'océan, entre l'horizon et la cime des arbres. Le demandeur a accepté de changer d'hôtel et d'être hébergé dans le seul complexe ayant des chambres disponibles répondant à ses besoins, moyennant le paiement d'une somme supplémentaire de 6 758 $, dont il réclame le remboursement à la défenderesse. En effet, l'agence de voyages a commis une faute en omettant de vérifier et de s'assurer que l'hôtel pouvait minimalement offrir au demandeur une chambre au rez-de-chaussée ou accessible au moyen d'un ascenseur. Le demandeur savait que le regroupement des chambres et la possibilité d'avoir une vue sur la mer n'étaient pas garantis. Par contre, l'agente aurait dû l'informer qu'aucune chambre n'offrait une vue complète sur la mer. La défenderesse n'a pas fourni au demandeur la prestation de voyage qu'il avait dûment requise. Compte tenu de sa mobilité réduite, celui-ci était fondé à exiger et à obtenir un transfert dans un autre hôtel. Cependant, il a bénéficié de services haut de gamme dont il n'aurait pas profité à l'autre hôtel, de catégorie inférieure. Par conséquent, il est en droit d'obtenir un remboursement partiel de 5 000 $. Enfin, le recours en garantie de l'agence de voyages contre le grossiste Transat Tours Canada inc. est accueilli en partie, les deux étant solidairement responsables envers le demandeur.