RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE

Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 546 $). Accueillie.

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

À la suite du bris d'un lave-vaisselle fabriqué par Whirlpool Canada et vendu à ses assurés par Meubles Léon ltée, la demanderesse, par recours subrogatoire pour vice caché, leur réclame solidairement des dommages-intérêts de 2 546 $. Whirlpool et Meubles Léon n'ont pas repoussé les présomptions que contiennent les garanties de durabilité et de qualité énoncées dans la Loi sur la protection du consommateur et dans le Code civil du Québec. Le lave-vaisselle a mal fonctionné 5 ans après son installation et il est la cause du dégât d'eau survenu dans la résidence des assurés. Lorsqu'il a fait l'acquisition du lave-vaisselle, l'assuré estimait sa durée de vie à 10 ans. Selon la jurisprudence déposée par la demanderesse, la durée de vie utile d'un lave-vaisselle varie entre 7 et 15 ans, pour une moyenne d'environ 10 ans. Les défenderesses lui reprochent de ne pas avoir fait témoigner d'expert en ce domaine. Or, le législateur n'a sûrement pas voulu contraindre l'acheteur (ni le subrogé) à un fardeau de preuve ardu en l'obligeant à faire la preuve de la durée de vie utile par expertise. Cette exigence serait à l'opposé du but recherché par la Loi sur la protection du consommateur. Puisque l'attente légitime s'apprécie in abstracto par rapport au consommateur moyen, il y a lieu de conclure que la demanderesse, par le témoignage de son assuré conjugué aux autorités déposées, a satisfait à son fardeau de preuve et a établi qu'un lave-vaisselle a une durée de vie utile de 10 ans. Ainsi, il n'est pas normal qu'il fuie après 5 ans d'utilisation. Par ailleurs, rien ne permet d'inférer que les assurés ont fait une mauvaise utilisation de l'électroménager et aucune des défenderesses ne soulève la force majeure ni la faute d'un tiers pour repousser la présomption. La demanderesse n'a pas à prouver l'origine de la fuite, cette preuve étant réglée par le jeu des présomptions. Il revenait plutôt aux défenderesses de démontrer l'absence de vice caché ou de fabrication, ce qu'elles n'ont pas fait. Leur responsabilité est donc retenue.