Résumé

Contrat non conforme à la Loi de la protection du consommateur - contrat de vente à tempérament d'un tracteur - demande d'annulation - notions de «commerçant» et de «consommateur» - fardeau de preuve au défendeur - demandeur = détenteur d'un contrat d'entreprise = entrepreneur - «consommateur» (oui) - annulation du contrat (oui). ACTION en annulation d'un contrat de vente à tempérament, en remboursement des sommes déjà versées et en dommages. Accueillie, contrat annulé et remboursement des sommes versées, dommages non prouvés.