En bref

La défenderesse n'a pas divulgué clairement toutes les conditions et modalités d'obtention du prix du concours, car elle n'a pas mentionné que les participants devaient avoir au moins 18 ans; la demanderesse, qui était mineure au moment de sa participation, a droit à 2 500 $ à titre de dommages-intérêts pour avoir faussement cru pendant quelques jours qu'elle était la gagnante d'un voyage en Italie.

Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts (7 000 $). Accueillie en partie (2 500 $).

Le 8 mars 2008, alors qu'elle était âgée de 17 ans, la demanderesse s'est présentée au restaurant de la défenderesse. Sans s'informer de son âge, un serveur lui a alors offert un bulletin de participation à un concours permettant de gagner un voyage en Italie pour deux personnes d'une valeur de 8 000 $. Il savait que le règlement du concours prévoyait que celui-ci s'adressait aux personnes âgées de 18 ans et plus, mais il n'avait reçu aucune directive de son employeur l'obligeant à vérifier cette information. D'ailleurs, l'âge minimal requis n'était pas mentionné sur le billet de participation ni sur le carton publicitaire installé sur les tables du restaurant. Le 28 mars suivant, une représentante de la défenderesse a annoncé à la demanderesse qu'elle avait gagné l'un des voyages. Elle a alors vérifié son âge et, constatant qu'elle n'avait pas l'âge minimal requis, le prix a été attribué à quelqu'un d'autre. La demanderesse réclame 7 000 $ en dommages-intérêts car, si elle avait été avisée que l'âge requis pour participer était de 18 ans, elle aurait indiqué le nom d'une autre personne sur le coupon de participation.

Résumé de la décision

Puisqu'il ne s'agit pas d'un problème relatif à l'organisation ou à la conduite d'un concours ni d'un différend avec un participant à un concours publicitaire mais plutôt d'un recours en dommages-intérêts consécutif à un tel concours, le litige est du ressort des tribunaux judiciaires et non de la Régie des alcools, des courses et des jeux. L'article 233 de la Loi sur la protection du consommateur s'applique aux concours publicitaires. En l'espèce, la défenderesse n'a pas divulgué clairement toutes les conditions et modalités d'obtention du prix du concours, car elle n'a pas mentionné que le participant devait avoir au moins 18 ans, même si le règlement du concours était disponible sur Internet ou au bar du restaurant. La défenderesse était fondée à ne pas attribuer le prix à la demanderesse, qui n'y avait pas droit. Toutefois, faire participer celle-ci à un concours sans vérifier si elle respectait le premier critère d'admissibilité et sans lui donner l'occasion de connaître toute l'information lui a causé un dommage certain. La demanderesse a faussement cru, pendant quelques jours, qu'elle était la gagnante et elle a droit à 2 500 $ en dommages-intérêts.