La Dépêche
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La clause d'un contrat de vente et d'installation d'un système d'alarme qui permet au commerçant de réclamer une indemnité de résiliation de 1 770 $ est abusive et inapplicable; pour le consommateur, cette indemnité équivaut à 65,89 % de son obligation totale pour un contrat qui aura duré moins de 1 mois sur 60.
Résumé
Demande en réclamation d'une somme d'argent (1 770 $). Rejetée.
Décision
La demanderesse est une entreprise autorisée par ADT à vendre des systèmes d'alarme résidentiels. En mai 2019, un représentant s'est présenté chez le défendeur et un contrat de télésurveillance d'une durée de 5 ans a été conclu. Insatisfait, le défendeur a résilié le contrat moins de 1 mois après sa conclusion. La demanderesse lui réclame 1 770 $ pour les frais de résiliation. Selon elle, le contrat comporte un bénéfice de 1 800 $, soit la valeur de l'équipement fourni. Le défendeur conteste cette réclamation au motif que le contrat n'est pas conforme à la Loi sur la protection du consommateur et que l'appareil ne fonctionne pas correctement. Puisque l'une des règles de formation prévue à l'article 58 de la loi n'a pas été respectée, le défendeur peut annuler le contrat à sa seule discrétion. En effet, lors de la signature, il a reçu un contrat de 2 pages, mais aucun formulaire de résolution n'y était annexé. L'indemnité de résiliation réclamée par la demanderesse est strictement encadrée par l'article 214.7 de la loi. À l'instar de la situation dans Securassure Canada inc. c. Couture (C.Q., 2021-02-23), 2021 QCCQ 1546, SOQUIJ AZ-51750323, la somme réclamée équivaut à l'indemnité maximale permise par la loi. Pour le défendeur, cela correspond à 65,89 % de son obligation totale pour un contrat qui aura duré moins de 1 mois sur 60. Dans les circonstances, la clause de résiliation prévue au contrat crée une disproportion importante entre les prestations respectives des parties. Elle doit donc être déclarée abusive et inapplicable. Le contrat est donc résilié à partir du 15 mai 2019 et les obligations du défendeur sont réduites à ce qu'il a payé, sans autres frais ni obligation. Moyennant un préavis de 15 jours, la demanderesse pourra reprendre possession de son équipement au plus tard dans les 45 jours suivant le prononcé du jugement.