Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme de 5 869 $. Rejetée.

Résumé de la décision

En 2002, le demandeur a utilisé sa carte de crédit Visa Desjardins pour effectuer un achat de 5 500 $ en Thaïlande, sachant que sa limite de crédit de 7 500 $ était dépassée. La défenderesse a autorisé la transaction sans lui demander s'il voulait augmenter sa limite de crédit. Le demandeur a remboursé la défenderesse et il lui réclame maintenant la somme excédant sa limite de crédit. Celle-ci a contrevenu à l'article 128 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit qu'un commerçant ne peut augmenter une limite de crédit sauf à la demande expresse du consommateur. De son côté, ce dernier, en vertu de l'article 262 de la loi, ne peut renoncer à un droit que lui confère la loi. Cependant, en payant le solde dû sur sa carte de crédit alors qu'il savait qu'il dépassait sa limite de crédit, le demandeur n'a pas renoncé à l'avance à l'application de la loi mais a consenti à acquitter une dette, tout comme on peut le faire au cours d'une transaction.