Résumé de l'affaire

Requête pour être autorisé à remettre un bien à un commerçant. Accueillie.

La requérante est débitrice envers la banque intimée en vertu d'un contrat de vente à tempérament d'une automobile signé le 30 mars 2000 avec son ex-conjoint. Celui-ci a fait faillite le 16 juin suivant, peu après la séparation du couple. Le véhicule acheté était utilisé par l'ex-conjoint de la requérante, qui n'a signé le contrat que parce que ce dernier aurait eu de la difficulté à obtenir seul du financement de la Banque. Elle demande l'autorisation de remettre le véhicule au commerçant, car ses revenus ne lui permettent pas d'effectuer les versements mensuels.

Résumé de la décision

Les dépenses essentielles de la requérante sont égales à son revenu net disponible, de sorte qu'elle ne peut pas payer un véhicule dont elle n'a pas voulu et dont elle n'a aucun besoin. Elle n'a jamais eu les moyens d'acheter le véhicule, dont le solde dû à la Banque en date du 8 septembre 2000 était de 28 364 $. Bien qu'il y ait solidarité entre les acheteurs, la requérante est en défaut pour une cause qui lui est étrangère, soit la faillite de son ex-conjoint. Par ailleurs, six mois après l'achat, le véhicule n'a plus qu'une valeur de 14 250 $. La Banque est aussi responsable de la présente situation. En effet, au moment où elle a acquis le contrat de vente à tempérament, elle savait ou aurait dû savoir que le bien se déprécierait rapidement. De plus, la somme due représentait la totalité de la valeur du bien, car les acheteurs n'avaient donné aucun comptant. Enfin, la Banque n'aurait pas accepté de prêter à l'un ou à l'autre des acheteurs séparément. En permettant à la requérante de remettre le véhicule, la Banque se retrouvera avec un bien fort déprécié mais, contrairement à la requérante, elle n'est pas étrangère à son malheur.