en bref

Vente d'une voiture d'occasion - action en annulation du contrat et en dommages - la demanderesse soutient qu'elle a été victime de fausses représentations, que l'automobile était affectée de vices cachés et qu'elle n'était pas en état de servir à l'usage normal auquel elle était destinée - action rejetée.

résumé

L'automobile avait parcouru 81 745 km lors de la vente. La garantie prévue aux articles 159 et 160 de la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique donc pas en l'espèce. La garantie stipulée aux articles 1522 et ss. C.C. aurait pu s'appliquer, mais rien ne démontre que les vices dont la demanderesse se plaint existaient au moment de la vente. Par conséquent, on ne saurait prétendre que, par quelque manoeuvre frauduleuse, la défenderesse a caché l'existence de tels défauts. Quant à la règle posée par l'article 37 de la Loi sur la protection du consommateur, elle ne peut trouver ici son application. Cet article s'applique à un bien qui, au moment de la vente, est entaché d'un défaut le rendant impropre à l'usage duquel il est destiné. Or, en l'espèce, il s'est écoulé trois mois avant qu'une difficulté majeure n'apparaisse et la demanderesse a parcouru 17 895 km pendant l'année où elle a utilisé la voiture, même si de nombreuses réparations ont été effectuées. En ce qui concerne l'article 38, il ne peut s'appliquer aux voitures d'occasion que dans la mesure où l'article 159 n'y déroge pas. L'article 38 pose une règle générale s'appliquant à tout bien faisant l'objet d'un contrat tandis que les articles 159 et 160 posent une exception en ce qui concerne les voitures d'occasion. Même si l'article 160 ne prévoit pas de garantie de bon fonctionnement d'une durée spécifique pour les voitures ayant parcouru plus de 80 000 km, il n'empêche pas la règle générale de l'article 38 de s'appliquer mais y apporte une limitation. Si la durée de la garantie est limitée à un mois pour les voitures ayant parcouru 60 000 à 80 000 km, la garantie prévue à l'article 38 ne pourra être invoquée que si une difficulté sérieuse, empêchant l'usage normal de l'automobile, se manifeste dans les jours suivant la vente. Or, les premières difficultés mineures éprouvées par la demanderesse se sont manifestées environ un mois après la vente, alors que ce n'est que trois mois après celle-ci que sont survenues des difficultés plus sérieuses.