Résumé de l'affaire

Requête en exception déclinatoire et en renvoi à l'arbitrage. Rejetée.

Résumé de la décision

La demanderesse a retenu les services de la défenderesse pour procéder à l'inspection préachat d'un immeuble qu'elle désirait acquérir. Le contrat liant les parties a été signé le 23 mars 2005. Alléguant l'application de la clause d'arbitrage contenue dans celui-ci, la défenderesse demande le renvoi du recours de la demanderesse à l'arbitrage. Le 14 décembre 2006, la Loi sur la protection du consommateur a été modifiée afin d'interdire toute stipulation obligeant un consommateur à recourir à l'arbitrage. Cette disposition est d'application immédiate et la date d'introduction du recours n'est pas déterminante. En effet, il faut évaluer si une partie pouvait, avant l'entrée en vigueur de cette disposition, avoir recours à la clause d'arbitrage. En l'espèce, la mise en demeure adressée à la défenderesse est datée du 26 février 2008. Étant donné que la cause du préjudice de la demanderesse n'était pas entièrement déterminée en décembre 2006, il aurait été prématuré à cette époque d'entreprendre des démarches d'arbitrage. D'ailleurs, plusieurs événements qui constituent le fondement de son recours sont survenus après l'entrée en vigueur de l'amendement de la loi. Dans ces circonstances, la clause invoquée est inopposable à la demanderesse. Au surplus, le contrat ayant été signé par sa mère alors qu'elle demeurait aux États-Unis, il n'a pas été démontré que la clause en litige ait été portée à sa connaissance.