Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme d'argent (4 171 $). Accueillie en partie (1 600 $).

Résumé de la décision

Les demandeurs réclament le remboursement du coût de leur forfait de voyage, soit 3 271 $, en plus de 900 $ pour les troubles et inconvénients, en raison de la survente des chambres à l'hôtel qu'ils avaient choisi. Les défenderesses contestent la réclamation et invoquent la clause de limitation de responsabilité contenue aux conditions générales se trouvant à la dernière page du catalogue de vacances pour la saison 2004-2005. Les défenderesses ne peuvent invoquer cette clause puisqu'il s'agit d'une clause externe, qui n'a pas été expressément portée à l'attention des demandeurs. La pratique de survente des défenderesses est une cause d'annulation de contrat ou de réduction des obligations du consommateur. Les demandeurs ont droit à une compensation équivalant à 50 % de la somme payée pour le voyage, soit 1 600 $.