Résumé

Coalitions,,,infraction à l'article 36(1) a) de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, (S.R.C. 1970, c. C-23) modifié par (S.C. 1974-75-76, c. 76), article 18, pour avoir promu la vente d'un produit en faisant une publicité fausse ou trompeuse sur un point important,,,déclaration de culpabilité.

Il s'agit d'une batterie de cuisine qui a été annoncée à un certain prix avec indication qu'elle était comparable à une autre de marque de commerce concurrente non divulguée d'une valeur trois fois supérieure. La publicité était mensongère et trompeuse, car la batterie annoncée n'est pas faite de matériaux de même qualité que ceux de la marque concurrente. Il s'agit d'une infraction de responsabilité stricte, car il s'agit d'une infraction concernant le bien-être public: en effet, cette loi veut atteindre les commerçants astucieux afin de protéger les consommateurs faibles. Le Législateur estime que le consommateur peut être victime d'une fraude dès qu'on lui a donné des indications fausses ou trompeuses sur un point important. Or ici, les accusés ont comparé leur produit à un autre qui valait objectivement trois fois et demie plus que le leur. Ils avaient pu vérifier plus sérieusement les faits avant de faire publier leurs annonces; une telle négligence manque de justification raisonnable, aussi sont-ils trouvés coupables.