en bref

Infraction à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur pour représentations fausses ou trompeuses - fardeau de la preuve - acquittement.

résumé

À l'achat d'une bague à diamants chez l'intimée, une consommatrice s'était fait représenter que la bague comportait 9 diamants totalisant 30 points et qu'il s'agissait de diamants de qualité supérieure. Les trois experts entendus diffèrent d'opinion quant à la classification des diamants. De fait, aucun n'a établi la qualité du diamant principal et des diamants secondaires de la même manière. Tous s'entendent pour dire qu'une différence d'appréciation d'un échelon est courante et admissible. L'échelle d'évaluation utilisée par l'intimée est connue sous le nom d'Exchanges et comporte une définition un peu plus large de la classification de la qualité du diamant que celle de la Gemological Institute of America utilisée par certains experts. La Cour, n'étant pas satisfaite de la preuve de la Couronne, prononce un acquittement.