Résumé de l'affaire

Accusation d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Arrêt des procédures.

Résumé de la décision

Le 7 mai 2004, la compagnie défenderesse a été radiée d'office. Le constat d'infraction sur lequel le procureur général fonde sa poursuite est daté du 29 août 2005. Il porte sur des infractions commises en novembre 2003 et juillet 2004. Or, la radiation d'immatriculation d'une personne morale emporte sa dissolution (art. 50 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales). L'amendement de cette disposition, qui prévoit la survie de la compagnie le temps que se termine toute procédure judiciaire, est postérieur à la radiation de la compagnie défenderesse. Au moment où le constat d'infraction a été signifié, la compagnie n'avait plus d'existence légale et sa radiation n'avait pas été révoquée. Cette signification est donc illégale et, par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'arrêt des procédures.