En bref

Vente par envoi forcé - défense de diligence raisonnable - acquittement.

Résumé

Le terme «exiger» de l'article 230 a) de la Loi sur la protection du consommateur doit recevoir une interprétation libérale s'apparentant au sens du mot «demande», puisque l'intention du législateur était de proscrire de façon globale tout moyen de réclamer de l'argent d'un consommateur pour un bien qu'il n'a pas demandé. En conséquence, l'envoi d'une facture par le prévenu portant la mention «montant dû» constituait un moyen d'exiger de l'argent au sens de cet article. L'infraction commise est de responsabilité stricte mais ne peut être maintenue si le prévenu démontre qu'il a pris toutes les précautions raisonnables pour assurer le respect de la loi. Ce moyen de défense inséré à l'article 287 de la loi s'assimile à la défense de Common Law de diligence raisonnable. Ainsi, le prévenu a démontré que le mécanisme de sollicitation par téléphone était rigoureusement vérifié, que, lorsqu'un consommateur refusait de recevoir un premier livre, il n'était pas harcelé et qu'il ne recevait jamais un second livre sans en avoir fait la demande. Le Tribunal en conclut donc que l'envoi de volumes dans le présent cas a été le fruit d'une erreur.